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ASSIGNATION
DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION
SANS
REPRESENTATION OBLIGATOIRE
DU DEMANDEUR.
Par
devant le tribunal judiciaire de Toulouse
Situé
au 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE
SANS
REPRESENTATION D’AVOCAT POUR LE DEMANDEUR :
LE LITIGE EXPOSE EST INFERIEUR A 10.000 EUROS
Monsieur
LABORIE André rédacteur de l’acte
L’AN
DEUX MILLE VINGT QUATRE ET LE :
A LA REQUËTE DE :
Monsieur
LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, retraité
N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « Courrier transfert à l’adresse au
CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA
PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007
décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des
personnes sans domicile stable.
PS : « Suite à la violation par voies de faits de mon domicile, de ma
propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupée
sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
NOUS,
HUISSIERS DE JUSTICE,
AVONS DONNE ASSIGNATION A :
·
La trésorerie de
Toulouse Amendes personne morale, représenté par Madame GAUTREAU Hélène ; Comptable Public
par délégation au centre des finances publiques, 19 places des CARMES à
Toulouse. identifiant SIRET :
130 008 352 00739. Etablissement
actif depuis le 21/12/2009
À COMPARAÎTRE :
·
Le mercredi 15 janvier 2025 à 9 h30 à
l’audience devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire siégeant au
palais de justice de ladite ville de 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE.
TRES IMPORTANT :
·
Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter
de la date du présent acte, ou avant l’audience si la date fixée est antérieure
au délai de quinze jours précités, vous êtes tenu(es) de constituer avocat pour
être représenté(es) devant ce tribunal. A défaut vous vous exposez à ce qu’une
décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre (vos)
adversaire(s) .
Article 762 : Modifié
par Décret n°2019-1333 du 11 décembre
2019 - art. 4
Lorsque la
représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent
elles-mêmes. -
un avocat - L'Etat, les départements, les régions, les
communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister
par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Vous rappelant que faute de
comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées dans ledit article, une
décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de
votre adversaire.
TRES IMPORTANT :
Aux termes des
dispositions de l’article L.121-4 du code des procédures civiles d’exécution :
Sans préjudice des
dispositions de l’article L. 3252-11 du code du travail, les parties ont la
faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon
les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère
d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est
relative à l’expulsion ; 2° Lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au
paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en
Conseil d’Etat. Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières
applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de
navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. »
Aux termes des
dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles
d’exécution : Article R.121-8 : la procédure est orale. Article R.121-9 : Le
juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une
partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure,
conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.
Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats
et il en est justifié auprès de la juridiction dans les délais qu’il impartit.
Article R.121-10 : En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses
moyens par lettre adressée au juge de l’exécution à condition de justifier que
l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se
présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code
de procédure civile.
Faute, soit de
comparaître ou de vous faire représenter à cette audience, soit d’user de la
faculté offerte par l’article R.121-10 précité, vous vous exposez à ce qu’une
décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par vos
adversaires.
PLAISE
À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE L’EXECUTION
Les motifs de
votre saisine :
Faire cesser un trouble à
l’ordre public effectué par Madame GAUTREAU Hélène aux
différentes tentatives de détournement de sommes d’argents aux préjudices de
Monsieur LABORIE André qui se retrouve victime de frais de banque, de saisie
sur sa pension retraite auprès de la CARSAT alors que Madame
GAUTREAU Hélène n’a aucun titre exécutoire et se refuse d’en
produire.
·
Sur le fond : Madame
GAUTREAU Hélène agissant sur de fausses informations
collectées, sans un titre exécutoire valide, sans une créance liquide, certaine
et exigible.
·
Sur la forme : Madame
GAUTREAU Hélène agissant en violation des règles du livre de procédures fiscales.
Celle-ci
ne peut nier les règles de droit en la matière.
De telles
pratiques de recouvrement qui sont constitutives de délits de concussion, faits
réprimés par le code pénal :
LES CONSEQUENCES PENALES
Article 432-10
Version en vigueur depuis le 08
décembre 2013
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art.
6
·
Le fait,
par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de
service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits
ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être
due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une
amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré
de l'infraction.
·
Est puni
des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme
quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des
droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux
ou réglementaires.
·
La
tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
De
ces faits la complicité de la personne morale Toulouse Amendes est établie par Madame
GAUTREAU Hélène Comptable
Public par délégation.
· Est complice
d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en
a facilité la préparation ou la consommation.
· Est
également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus
d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des
instructions pour la commettre.
RAPPEL
DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
·
Délai
de la saisine du tribunal :
Monsieur
LABORIE André est dans le délai car il a eu un obstacle à obtenir l’adresse
exacte de Toulouse Amendes pour satisfaire aux exigences des articles Articles 653 à 664-1 du code
de procédure civile.
Mes
différentes demandes par mails sont restées à chaque fois sans réponse de
Toulouse Amendes.
·
Dernières demandes ci jointes. ( Pièce N° 1 )
Monsieur LABORIE André est arrivé à
ses fins à obtenir l’adresse par qui de droit.
La Procédure
détaillée :
La
banque postale par courrier du 05 octobre 2024 a tenté d’informer Monsieur
LABORIE André d’une saisie administrative à tiers détenteurs référence 08474464
pour un montant de 9581 euros par la trésorerie de TOULOUSE Amendes.
Monsieur
LABORIE André a eu connaissance de ce courrier en lettre simple obtenu le 22
octobre 2024. ( Pièces N° 2 )
Monsieur
LABORIE André a eu connaissance à la même date du 22 octobre 2024, par courrier
simple, de l’avis à tiers détenteur daté au 03 octobre 2024 ou figure le nom du
comptable public par délégation Hélène GAUTREAU.
Madame
Hélène GAUTREAU a collecté de fausses informations en indiquant sur son acte
les actes suivants dont elle indique qu’ils sont exécutoires.
·
Un arrêt de la cour d’appel du 20
décembre 2017 pour un montant de 380 euros.
·
Un jugement du tribunal correctionnel
du 19 novembre 2019 d’un montant de 3000 euros.
·
Un jugement du tribunal correctionnel
du 20 octobre 2020.
·
Un jugement du tribunal correctionnel
du 14 novembre 2023 d’un montant de 100 euros.
·
Un jugement du tribunal correctionnel
du 15 mai 2023 d’un montant de 3000 euros.
Plus 101 euros de frais ramenant à la
somme totale de 9581 euros. ( Pièces N° 3 )
·
Une pure escroquerie, un abus de
confiance de Madame Hélène GAUTREAU comptable public par délégation.
Madame Hélène GAUTREAU ne pouvait
ignorer les explications au dos de son avis à tiers détenteur indiquant :
·
En vertu de l’article 707-1 du code de
procédure pénale et du décret 64-1333 du 22 décembre 1964, le recouvrement des
amendes et condamnations pécuniaires est effectué par le comptable public, au
nom du procureur de la république, sur la base d’un titre exécutoire émis par
le greffe.
DISCUSSION.
De la compétence du juge de l’exécution.
·
Comme il est indiqué au dos de l’acte
suivant l’article L281 : Les recours contre les décisions prises par
l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1er devant le juge de l’exécution.
Raison
que le juge de l’exécution est saisi par assignation de l’auteur de l’avis à
tiers détenteur frauduleux sur la forme et sur le fond de la créance.
Pour
absence d’un titre exécutoire pour chaque acte dont les sommes sont demandées.
Rappel d’un titre
exécutoire :
·
Un titre exécutoire ne peut être qu’une
décision de justice purgée de ses voies de recours autant au civil qu’au pénal.
·
Un titre exécutoire ne peut être mis en
exécution qu’après que celui-ci soit signifié sur le fondement des articles 502
et 503 du cpc permettant le départ des voies de
recours.
·
Un titre exécutoire doit suivre le livre
de procédure fiscale en son recouvrement qui est d’ordre public s’il est mis en
exécution par l’administration fiscale.
Il
appartient à celui qui veut mettre en exécution de justifier que les règles
sont appliquées et d’en produire toutes les preuves.
Madame
Hélène GAUTREAU comptable public par délégation se refuse de respecter l’application
stricte de l’article 707-1 du code de procédure pénale et du décret 64-1333 du
22 décembre 1964.
·
Elle se refuse de produire le titre
exécutoire émis par le greffe à la demande du procureur de la république.
Sur l’identification des actes :
·
A ce jour le procureur de la république est non
identifiable.
·
A ce jour la greffière est non identifiable.
D’une jurisprudence constante :
Considère qu'un acte mettant en
œuvre une voie d'exécution, non signé par son auteur, est inexistant (Cass.
Com. 13 janvier 1998, n°135 P, Debard RJF 4/98, n°467).
La Cour de cassation considère
que la signature est une forme substantielle de validité de l'acte.
Elle estime que, compte tenu de
la gravité des effets d'une mesure d'exécution, il est légitime que son auteur
soit identifiable.
La Cour considère que
l'irrégularité fait grief par sa nature même. L'absence de patronyme lisible ne
permet aucunement d'identifier l'auteur de l'acte ni même de l'authentifier.
L'absence de signature constitue
une irrégularité de fond et de forme, conformément à l'article 114 du Nouveau
Code de Procédure Civile, qui entraînent la nullité de l'acte.
L'absence de signature cause à
Monsieur André LABORIE un grief dans la mesure où il ne peut identifier la
personne qui lui a adressé ces actes, ni vérifier si celle-ci était habilitée à pouvoir les prendre,
et si ces actes sont bien authentiques ou des faux (Cass. corn. 12 juillet 1993
n°1368-D, RJF 93 n°1397). De plus, en agissant de la sorte,
F administration a derechef violé les termes de l'article 4 alinéa 2 de la Loi
n°2000-231 du 12 avril 2000 et du décret n°2001-492 du 10 juin 2001 sur les
relations entre l'administration et les administrés : «
toute décision prise par les autorités administratives mentionnées à l'article
1er (dont l'autorité préfectorale) comporte, OUTRE LA SIGNATURE DE SON AUTEUR. LA MENTION. EN CARACTERES LISIBLES.
DU PRENOM. DU NOM ET DE LA QUALITE DE CELUI-CI ».
I / Concernant :
·
L arrêt de la cour d’appel du 20
décembre 2017 pour un montant de 380 euros.
·
Un jugement du tribunal correctionnel
du 19 novembre 2019 d’un montant de 3000 euros.
·
Un jugement du tribunal correctionnel
du 20 octobre 2020.
·
Un jugement du tribunal correctionnel
du 14 novembre 2023 d’un montant de 100 euros.
·
Un jugement du tribunal correctionnel
du 15 mai 2023 d’un montant de 3000 euros.
Ces actes n’ont jamais été produits par Madame Hélène GAUTREAU comptable
public par délégation, agissant seulement pour porter atteinte à Monsieur
LABORIE André.
SUR
LA BONNE FOI DE MONSIEUR LABORIE ANDRE
Monsieur
LABORIE André est très respectueux des règles de droit, raison qu’il demande
que la manifestation de la vérité soit faite.
Monsieur
LABORIE André a formé une réclamation par mail le 10 mars 2024, resté sans
réponse. Pièce ci jointe N° 4
Monsieur
LABORIE André par courrier du 15 mars 2024 a formé un recours prés du centre de
Toulouse Amendes service 31945 Cedex 9, resté sans réponse. Pièce ci jointe N° 5
Monsieur
LABORIE André a formé une réclamation par mail le 21 mai 2024, resté sans
réponse. Pièce ci jointe N° 6
SUR
LA MAUVAISE FOI DE LA PERSONNE MORALE DE TOULOUSE AMENDES
Représenté par Madame Hélène GAUTREAU
Celle-ci
ne peut nier des différentes réclamations, de tels agissements de recouvrement
sans produire un titre exécutoire et sans respecter le livre des procédures
fiscales en la matière de recouvrement sont considérés de Concussion.
De tels faits sont réprimés par l’article
suivant :
Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013
Modifié
par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou
ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes
publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant
peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes
personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce
soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est
punie des mêmes peines.
De ces faits la complicité est établie.
· Est complice d'un crime ou d'un délit la personne
qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la
consommation.
· Est
également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus
d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des
instructions pour la commettre.
DEMANDE
DE MONSIEUR LABORIE ANDRE
Monsieur
LABORIE André demande au Juge de l’exécution que soit produit par Madame Hélène
GAUTREAU comptable public les 5 actes justifiant la somme de 9581 euros repris
dans le dernier avis à tiers détenteur du 24 octobre 2024.
Tout
en sachant la bonne foi de Monsieur LABORIE André qui a été contraint à
plusieurs reprises de former des réclamations qui sont toutes restées sans
réponse.
Situation
de droit à l’amiable faite par Monsieur LABORIE André pour éviter un
contentieux.
Depuis
de longs mois et années Toulouse Amendes poursuit Monsieur LABORIE André sur de
fausses informations collectées lui portant préjudices sur ses revenus de
retraite, sur son compte bancaire alors que Toulouse Amendes ne détient aucun
titre exécutoire.
Au
vu de la flagrance du délit de concussion il est encore temps que Toulouse
Amende représenté par Madame Hélène GAUTREAU comptable public apporte toutes
les preuves utiles à la manifestation de la vérité pour se justifier de ces
actes aux préjudices des intérêts de Monsieur LABORIE André qui voit son
pouvoir d’achat diminuer par les différents frais émis par sa banque et par les
saisies faites sur le montant de sa retraite.
Monsieur
LABORIE André sans que Toulouse Amende justifie de ses titres exécutoires est
dans son droit de demander au juge de l’exécution la nullité des actes émis à
tort dont le dernier du 24 octobre 2024. ( Pièces N° 3 )
Monsieur
LABORIE André sans que Toulouse Amendes justifie de ses titres exécutoires est
dans son droit de demander au juge de l’exécution sur le fondement de l’article
1240 du code civil :
·
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
·
Tout
fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la
faute duquel il est arrivé à le réparer.
Réparation
de ses préjudices aux montants demandés à tort, soit la somme de 9600 euros.
Réparation
de ses préjudices concernant tous les frais prélevés par sa banque.
Réparation
de tous ses préjudices concernant les sommes saisies sur la pension de retraite
PAR
CES MOTIFS
Au vu de tout ce qui
précède en ses voies de recours exercées à l’amiable par Monsieur LABORIE André
adressées directement à Toulouse Amendes et restés sans réponse.
Vu le respect des
articles 14, 15, 16 du cpc ou le juge doit
obligatoirement y faire droit , articles 6 &
6- de la CEDH.
En cas de refus de
communiquer les actes servant de base au recouvrement des sommes reprises dans
l’acte du 24 octobre 2024.
Ordonner la nullité de
tous les avis à tiers détenteurs effectués sous la responsabilité et son auteur
Madame Hélène GAUTREAU comptable public
Saisir Les autorités
compétentes à l’encontre de Madame Hélène GAUTREAU comptable public auteur des
actes frauduleux et sur le fondement de l’article 432-10 du code pénal
Ordonner à Madame Hélène
GAUTREAU comptable public à verser à Monsieur LABORIE André sur le fondement de
l’article 1240 du code civil la somme de 8600 euros en réparation des dommages
causés.
Ordonner à Madame Hélène GAUTREAU
comptable public la restitution de tous les frais occasionnés auprès de la banque de
Monsieur LABORIE André, à la somme de 500 euros.
Ordonner à Madame Hélène GAUTREAU
comptable public la restitution de toutes les sommes indûment détournées sur la pension
de retraite prés de la CARSAT.
Ordonner à Madame Hélène GAUTREAU
comptable public à verser à Monsieur LABORIE André la somme de 800 euros sur le fondement
de l’article 700 du cpc.
Laisser les dépens de la procédure à la charge de Toulouse
Amendes personne morale.
SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE
Monsieur
LABORIE André
Le 17 octobre 2024
BORDEREAU
DE PIECES
Liste des pièces :.
N°
1 / Différentes
demandes d’adresse par mails sont restées sans réponse.
N°
2 / Courrier simple de la banque postale obtenu le 22
octobre 2024.
N°
3 / Avis à tiers détenteur daté au 03 octobre
2024 reçu en lettre simple le 22 octobre 2024.
N°4
/ Réclamation
par mail le 10 mars 2024, resté sans réponse.
N°5
/ Courrier
recommandé avec AR en date du 15 mars 2024 recours prés du centre de Toulouse
Amendes service 31945 Cedex 9, resté sans réponse.
N°6
/ Réclamation
par mail le 21 mai 2024, resté sans réponse.
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