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ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

 

 SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE

DU DEMANDEUR.

 

Par devant le tribunal judiciaire de Toulouse

Situé au 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE

 

SANS REPRESENTATION D’AVOCAT POUR LE DEMANDEUR :

 LE LITIGE EXPOSE EST INFERIEUR A 10.000 EUROS

Monsieur LABORIE André rédacteur de l’acte

 

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE ET LE :

 

 

 

A LA REQUËTE DE :

Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, retraité N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « Courrier transfert à l’adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

PS : « Suite à la violation par voies de faits de mon domicile, de ma propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupée sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». 

 

 

NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,

 

 

 

 

AVONS DONNE ASSIGNATION A :

·         La trésorerie de Toulouse Amendes personne morale, représenté par Madame GAUTREAU Hélène ; Comptable Public par délégation au centre des finances publiques, 19 places des CARMES à Toulouse. identifiant SIRET : 130 008 352 00739. Etablissement actif depuis le 21/12/2009

                                                             

                                                             

                                                             

À COMPARAÎTRE :

·         Le mercredi 15 janvier 2025 à 9 h30 à l’audience devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire siégeant au palais de justice de ladite ville de 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE.

 

TRES IMPORTANT :

·         Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter de la date du présent acte, ou avant l’audience si la date fixée est antérieure au délai de quinze jours précités, vous êtes tenu(es) de constituer avocat pour être représenté(es) devant ce tribunal. A défaut vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre (vos) adversaire(s) .

Article 762 : Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

-     un avocat
-     leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
-     leurs parents ou alliés en ligne directe.

-     leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus.

-      les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

-      L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

       Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Vous rappelant que faute de comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées dans ledit article, une décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de votre adversaire.

 

 TRES IMPORTANT :

Aux termes des dispositions de l’article L.121-4 du code des procédures civiles d’exécution :

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3252-11 du code du travail, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est relative à l’expulsion ; 2° Lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d’Etat. Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. »

Aux termes des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d’exécution : Article R.121-8 : la procédure est orale. Article R.121-9 : Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la juridiction dans les délais qu’il impartit. Article R.121-10 : En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l’exécution à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Faute, soit de comparaître ou de vous faire représenter à cette audience, soit d’user de la faculté offerte par l’article R.121-10 précité, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par vos adversaires.

 

PLAISE À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE L’EXECUTION

 

Les motifs de votre saisine :

Faire cesser un trouble à l’ordre public effectué par Madame GAUTREAU Hélène aux différentes tentatives de détournement de sommes d’argents aux préjudices de Monsieur LABORIE André qui se retrouve victime de frais de banque, de saisie sur sa pension retraite auprès de la CARSAT alors que Madame GAUTREAU Hélène n’a aucun titre exécutoire et se refuse d’en produire.

·         Sur le fond : Madame GAUTREAU Hélène agissant sur de fausses informations collectées, sans un titre exécutoire valide, sans une créance liquide, certaine et exigible.

 

·         Sur la forme : Madame GAUTREAU Hélène  agissant en violation des règles du livre de procédures fiscales.

Celle-ci ne peut nier les règles de droit en la matière.

 

De telles pratiques de recouvrement qui sont constitutives de délits de concussion, faits réprimés par le code pénal :

LES CONSEQUENCES PENALES

Article 432-10

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

·         Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

 

·         Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

 

·         La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

De ces faits la complicité de la personne morale Toulouse Amendes est établie par Madame GAUTREAU Hélène Comptable Public par délégation.

Article 121-7 du code pénal :

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

 

En préambule :

·         Délai de la saisine du tribunal :

Monsieur LABORIE André est dans le délai car il a eu un obstacle à obtenir l’adresse exacte de Toulouse Amendes pour satisfaire aux exigences des articles Articles 653 à 664-1 du code de procédure civile.

Mes différentes demandes par mails sont restées à chaque fois sans réponse de Toulouse Amendes.

·         Dernières demandes ci jointes. ( Pièce N° 1 )

Monsieur LABORIE André est arrivé à ses fins à obtenir l’adresse par qui de droit.

La Procédure détaillée :

La banque postale par courrier du 05 octobre 2024 a tenté d’informer Monsieur LABORIE André d’une saisie administrative à tiers détenteurs référence 08474464 pour un montant de 9581 euros par la trésorerie de TOULOUSE Amendes.

Monsieur LABORIE André a eu connaissance de ce courrier en lettre simple obtenu le 22 octobre 2024. ( Pièces N° 2 )

Monsieur LABORIE André a eu connaissance à la même date du 22 octobre 2024, par courrier simple, de l’avis à tiers détenteur daté au 03 octobre 2024 ou figure le nom du comptable public par délégation Hélène GAUTREAU.

 

Madame Hélène GAUTREAU a collecté de fausses informations en indiquant sur son acte les actes suivants dont elle indique qu’ils sont exécutoires.

·         Un arrêt de la cour d’appel du 20 décembre 2017 pour un montant de 380 euros.

 

·         Un jugement du tribunal correctionnel du 19 novembre 2019 d’un montant de 3000 euros.

 

·         Un jugement du tribunal correctionnel du 20 octobre 2020.

 

·         Un jugement du tribunal correctionnel du 14 novembre 2023 d’un montant de 100 euros.

 

·         Un jugement du tribunal correctionnel du 15 mai 2023 d’un montant de 3000 euros.

 

Plus 101 euros de frais ramenant à la somme totale de 9581 euros. ( Pièces N° 3 )

·         Une pure escroquerie, un abus de confiance de Madame Hélène GAUTREAU comptable public par délégation.

 

Madame Hélène GAUTREAU ne pouvait ignorer les explications au dos de son avis à tiers détenteur indiquant :

·         En vertu de l’article 707-1 du code de procédure pénale et du décret 64-1333 du 22 décembre 1964, le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est effectué par le comptable public, au nom du procureur de la république, sur la base d’un titre exécutoire émis par le greffe.

 

DISCUSSION.

 

 De la compétence du juge de l’exécution.

·         Comme il est indiqué au dos de l’acte suivant l’article L281 : Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1er devant le juge de l’exécution.

Raison que le juge de l’exécution est saisi par assignation de l’auteur de l’avis à tiers détenteur frauduleux sur la forme et sur le fond de la créance.

 

Pour absence d’un titre exécutoire pour chaque acte dont les sommes sont demandées.

 

Rappel d’un titre exécutoire :

·         Un titre exécutoire ne peut être qu’une décision de justice purgée de ses voies de recours autant au civil qu’au pénal.

 

·         Un titre exécutoire ne peut être mis en exécution qu’après que celui-ci soit signifié sur le fondement des articles 502 et 503 du cpc permettant le départ des voies de recours.

 

·         Un titre exécutoire doit suivre le livre de procédure fiscale en son recouvrement qui est d’ordre public s’il est mis en exécution par l’administration fiscale.

 

Il appartient à celui qui veut mettre en exécution de justifier que les règles sont appliquées et d’en produire toutes les preuves.

 

Madame Hélène GAUTREAU comptable public par délégation se refuse de respecter l’application stricte de l’article 707-1 du code de procédure pénale et du décret 64-1333 du 22 décembre 1964.

·         Elle se refuse de produire le titre exécutoire émis par le greffe à la demande du procureur de la république.

Sur l’identification des actes :

 

·         A ce jour le procureur de la république est non identifiable.

·         A ce jour la greffière est non identifiable.

 

D’une jurisprudence constante :

 

Considère qu'un acte mettant en œuvre une voie d'exécution, non signé par son auteur, est inexistant (Cass. Com. 13 janvier 1998, n°135 P, Debard RJF 4/98, n°467).

 

La Cour de cassation considère que la signature est une forme substantielle de validité de l'acte.

 

Elle estime que, compte tenu de la gravité des effets d'une mesure d'exécution, il est légitime que son auteur soit identifiable.

 

La Cour considère que l'irrégularité fait grief par sa nature même. L'absence de patronyme lisible ne permet aucunement d'identifier l'auteur de l'acte ni même de l'authentifier.

 

L'absence de signature constitue une irrégularité de fond et de forme, conformément à l'article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui entraînent la nullité de l'acte.

L'absence de signature cause à Monsieur André LABORIE un grief dans la mesure où il ne peut identifier la personne qui lui a adressé ces actes, ni vérifier si celle-ci était habilitée à pouvoir les prendre, et si ces actes sont bien authentiques ou des faux (Cass. corn. 12 juillet 1993 n°1368-D, RJF 93 n°1397). De plus, en agissant de la sorte, F administration a derechef violé les termes de l'article 4 alinéa 2 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 et du décret n°2001-492 du 10 juin 2001 sur les relations entre l'administration et les administrés : « toute décision prise par les autorités administratives mentionnées à l'article 1er (dont l'autorité préfectorale) comporte, OUTRE LA SIGNATURE DE SON AUTEUR. LA MENTION. EN CARACTERES LISIBLES. DU PRENOM. DU NOM ET DE LA QUALITE DE CELUI-CI ».

 

I / Concernant :

·         L arrêt de la cour d’appel du 20 décembre 2017 pour un montant de 380 euros.

 

·         Un jugement du tribunal correctionnel du 19 novembre 2019 d’un montant de 3000 euros.

 

·         Un jugement du tribunal correctionnel du 20 octobre 2020.

 

·         Un jugement du tribunal correctionnel du 14 novembre 2023 d’un montant de 100 euros.

 

·         Un jugement du tribunal correctionnel du 15 mai 2023 d’un montant de 3000 euros.

 

Ces actes n’ont jamais été produits par Madame Hélène GAUTREAU comptable public par délégation, agissant seulement pour porter atteinte à Monsieur LABORIE André.

 

SUR LA BONNE FOI DE MONSIEUR LABORIE ANDRE

 

Monsieur LABORIE André est très respectueux des règles de droit, raison qu’il demande que la manifestation de la vérité soit faite.

Monsieur LABORIE André a formé une réclamation par mail le 10 mars 2024, resté sans réponse. Pièce ci jointe N° 4

Monsieur LABORIE André par courrier du 15 mars 2024 a formé un recours prés du centre de Toulouse Amendes service 31945 Cedex 9, resté sans réponse. Pièce ci jointe N° 5

 

Monsieur LABORIE André a formé une réclamation par mail le 21 mai 2024, resté sans réponse. Pièce ci jointe N° 6

 

SUR LA MAUVAISE FOI DE LA PERSONNE MORALE DE TOULOUSE AMENDES

Représenté par Madame Hélène GAUTREAU

 

Celle-ci ne peut nier des différentes réclamations, de tels agissements de recouvrement sans produire un titre exécutoire et sans respecter le livre des procédures fiscales en la matière de recouvrement sont considérés de Concussion.

De tels faits sont réprimés par l’article suivant :

  • Article 432-10

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

De ces faits la complicité est établie.

Article 121-7 du code pénal :

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

DEMANDE DE MONSIEUR LABORIE ANDRE

Monsieur LABORIE André demande au Juge de l’exécution que soit produit par Madame Hélène GAUTREAU comptable public les 5 actes justifiant la somme de 9581 euros repris dans le dernier avis à tiers détenteur du 24 octobre 2024.

Tout en sachant la bonne foi de Monsieur LABORIE André qui a été contraint à plusieurs reprises de former des réclamations qui sont toutes restées sans réponse.

Situation de droit à l’amiable faite par Monsieur LABORIE André pour éviter un contentieux.

Depuis de longs mois et années Toulouse Amendes poursuit Monsieur LABORIE André sur de fausses informations collectées lui portant préjudices sur ses revenus de retraite, sur son compte bancaire alors que Toulouse Amendes ne détient aucun titre exécutoire.

Au vu de la flagrance du délit de concussion il est encore temps que Toulouse Amende représenté par Madame Hélène GAUTREAU comptable public apporte toutes les preuves utiles à la manifestation de la vérité pour se justifier de ces actes aux préjudices des intérêts de Monsieur LABORIE André qui voit son pouvoir d’achat diminuer par les différents frais émis par sa banque et par les saisies faites sur le montant de sa retraite.

Monsieur LABORIE André sans que Toulouse Amende justifie de ses titres exécutoires est dans son droit de demander au juge de l’exécution la nullité des actes émis à tort dont le dernier du 24 octobre 2024. ( Pièces N° 3 )

Monsieur LABORIE André sans que Toulouse Amendes justifie de ses titres exécutoires est dans son droit de demander au juge de l’exécution sur le fondement de l’article 1240 du code civil :

·         Article 1240

·         Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

·         Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Réparation de ses préjudices aux montants demandés à tort, soit la somme de 9600 euros.

Réparation de ses préjudices concernant tous les frais prélevés par sa banque.

Réparation de tous ses préjudices concernant les sommes saisies sur la pension de retraite

 

PAR CES MOTIFS

 

Au vu de tout ce qui précède en ses voies de recours exercées à l’amiable par Monsieur LABORIE André adressées directement à Toulouse Amendes et restés sans réponse.

Vu le respect des articles 14, 15, 16 du cpc ou le juge doit obligatoirement y faire droit , articles 6 & 6- de la CEDH.

En cas de refus de communiquer les actes servant de base au recouvrement des sommes reprises dans l’acte du 24 octobre 2024.

Ordonner la nullité de tous les avis à tiers détenteurs effectués sous la responsabilité et son auteur Madame Hélène GAUTREAU comptable public

Saisir Les autorités compétentes à l’encontre de Madame Hélène GAUTREAU comptable public auteur des actes frauduleux et sur le fondement de l’article 432-10 du code pénal

Ordonner à Madame Hélène GAUTREAU comptable public à verser à Monsieur LABORIE André sur le fondement de l’article 1240 du code civil la somme de 8600 euros en réparation des dommages causés.

Ordonner à Madame Hélène GAUTREAU comptable public la restitution de tous les frais occasionnés auprès de la banque de Monsieur LABORIE André, à la somme de 500 euros.

Ordonner à Madame Hélène GAUTREAU comptable public la restitution de toutes les sommes indûment détournées sur la pension de retraite prés de la CARSAT.

Ordonner à Madame Hélène GAUTREAU comptable public à verser à Monsieur LABORIE André la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du cpc.

Laisser les dépens de la procédure à la charge de Toulouse Amendes personne morale.

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE

                                                                                                        Monsieur LABORIE André

                                                                                                               Le 17 octobre 2024

                                                                                                             

 

BORDEREAU DE PIECES

Liste des pièces :.

N° 1 / Différentes demandes d’adresse par mails sont restées sans réponse.

N° 2 / Courrier simple de la banque postale obtenu le 22 octobre 2024.

N° 3 / Avis à tiers détenteur daté au 03 octobre 2024 reçu en lettre simple le 22 octobre 2024.

N°4 / Réclamation par mail le 10 mars 2024, resté sans réponse.

N°5 / Courrier recommandé avec AR en date du 15 mars 2024 recours prés du centre de Toulouse Amendes service 31945 Cedex 9, resté sans réponse.

N°6 / Réclamation par mail le 21 mai 2024, resté sans réponse.